Vos conditions de ventes

1. PREAMBULE

Les ventes de la société AUTO - ECOLE DE LA LIBERATION ("la Société") sont exclusivement régies par les présentes conditions générales de ventes ("CGV"). Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces CGV. Aucune condition particulière ne peut sauf acceptation formelle et écrite de la Société, prévaloir contre les CGV. Toute condition contraire posée par l'acheteur sera, à défaut d'acceptation écrite, inopposable à la Société, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

2. PRIX

Nos prix sont exprimés en Euros et Toutes Taxes Comprises et francos de port. AUTO - ECOLE DE LA LIBERATION se réserve le droit de modifier les prix mentionnés sur le Site, étant entendu qu’est appliqué le tarif en vigueur au jour de votre commande.

3. DROIT DE RETRACTATION


Conformément à l’article L.121-20 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de quatorze jours francs, à compter de la réception du produit, pour exercer un droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour.

4. INFORMATIQUE ET LIBERTES


Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification aux informations vous concernant. Ces informations pourront être transmises à des tiers sauf si vous vous y opposez en nous écrivant aux coordonnées précisées en 11 ci-dessous.

5. CONTRAT DE FORMATION


Entre, d'une part :
L'établissement d'enseignement : AUTO - ECOLE DE LA LIBERATION
Représenté par : MR MAUVERNAY Raphaël
Adresse :27 avenue de la libération 42000 SAINT-ETIENNE
Agrément n° :E0204202290 obtenu le : 03/04/08
Police d'assurance : (article L211-1 code des assurances) Compagnie et N° Police :AXA N°343860437837
Il est convenu ce qui suit :


OBJET DU CONTRAT


L'objectif est d'amener le candidat au niveau requis pour être autonome et sûr afin qu'il puisse être présenté aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire pour le véhicule de catégorie B.


EVALUATION DU NIVEAU DU CANDIDAT


Conformément à la législation en vigueur, avant le début de la formation, l'établissement a évalué le niveau du candidat et notamment le nombre prévisionnel d'heures de formation.
Cette évaluation est ici fixée à séances pour la formation théorique dans les locaux de l'établissement, et à un total de heures pour la formation pratique (20 heures minimum).
Ce volume de formation prévu est susceptible d'être révisé par la suite, d'un commun accord entre les parties et notamment dans le cas où l'évolution des acquisitions pédagogiques du candidat serait insuffisante par rapport au niveau requis du Plan National de Formation.


RESILIATION OU RUPTURE DU CONTRAT


Durée : Ce contrat est conclu pour une durée maximale de 6 mois à compter de la date de signature. A l'expiration de ce délai, le contrat devra être renégocié.
Suspension : Ce contrat pourra être suspendu, pour motif légitime ou d'un commun accord, pour une durée de 3 mois, au-delà il devra être renégocié. Résiliation : Ce contrat peut être résilié par le candidat en cas de motif légitime dûment justifié, et par l'établissement en cas de comportement du candidat contraire au règlement intérieur de l'établissement.
En cas de rupture pour motif légitime dûment justifié, la facturation sera opérée au prorata des leçons, cours et prestations effectivement fournis au moment de la rupture et conformément aux tarifs ci-contre. Ce contrat sera réputé résilié ou rompu après solde de tout compte. Dans ce cas, le dossier, qui est la propriété du candidat, lui est personnellement restitué à sa demande, ou à une tierce personne dûment mandatée par lui. Dans le cas d'une facturation au forfait, la somme due sera calculée à partir des tarifs unitaires de chaque prestation.
Ce contrat est résilié de plein droit dans le cas de retrait de l'agrément de l'établissement par l'autorité préfectorale.


PROGRAMME ET DEROULEMENT DE LA FORMATION


L'établissement délivre une formation conforme aux objectifs contenus dans le Programme National de Formation et énumérés dans les étapes de formation du livret d'apprentissage. Le calendrier prévisionnel des séances de formation est établi par l'établissement en concertation avec le candidat et lui est communiqué. Chaque séance donne lieu à une évaluation. L'établissement tient le candidat informé de la progression de sa formation.
Une heure de conduite en circulation se décompose généralement de la façon suivante :
- 5 minutes : définition des objectifs en se référant au livret d'apprentissage,
- 45 à 50 minutes : conduite effective pour travailler les objectifs définis et évaluer les apprentissages,
- 5 à 10 minutes : bilan et commentaires pédagogiques incluant la validation des objectifs et les annotations sur le livret d'apprentissage.
Par candidat , la durée d'une leçon de conduite au volant ne peut excéder deux heures consécutives. En outre, l'interruption entre deux leçons de conduite doit être au moins égale à la durée de la leçon précédente.


MOYENS PEDAGOGIQUES ET TECHNIQUES


L'établissement mettra en oeuvre toutes les compétences et moyens nécessaires pour que le candidat atteigne le niveau de performances requis. La formation théorique dispensée dans l'établissement et les cours pratiques seront exclusivement conduits par des personnes titulaires d'une autorisation d'enseigner en cours de validité correspondant à la catégorie enseignée. Les véhicules utilisés seront conformes à la réglementation en vigueur.


DEMARCHES ADMINISTRATIVES


Le candidat mandate l'établissement pour accomplir en son nom et place toutes les démarches et formalités nécessaires auprès de l'administration, en vue de l'enregistrement de son livret et de son dossier d'examen. Le candidat est avisé par l'établissement de la liste des documents à fournir pour constituer son dossier d'examen. L'établissement s'engage à déposer le dossier, dès lors qu'il est complet, dans les meilleurs délais.


OBLIGATIONS DES PARTIES


L'application des dispositions du présent contrat doit être conforme à l'article R. 245-2 du décret n°2000-1335 du 26 décembre 2000, relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route.
L'établissement s'engage à dispenser la formation et à présenter le candidat aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires, sous réserve que le candidat ait atteint le niveau requis et dans la limite des places d'examen attribuées à l'établissement par l'administration.
L'établissement fournit au candidat un livret d'apprentissage. L'établissement fait valider ce document par l'administration en même temps que le dossier d'examen. La formation pratique ne peut commencer qu'une fois cette validation effectuée.
Le livret est remis au candidat, en toute priorité, au plus tard au début de la formation pratique. Le candidat doit prendre connaissance de son contenu et le tenir à jour sous le contrôle de l'établissement.
En cas d'échec aux examens et après accord sur les besoins de formation complémentaire, l'établissement s'engage à représenter le candidat dans les meilleurs délais, dans la limite des places d'examen qui lui seront attribuées par l'administration.
Le candidat s'engage à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de formation.
En cas de non respect par le candidat des prescriptions pédagogiques ou du calendrier de formation, l'établissement se réserve la possibilité de surseoir à sa présentation aux épreuves du permis de conduire. Le responsable de l'établissement en informera le candidat par un écrit
motivé et lui proposera un calendrier de formation complémentaire. Après mise en conformité avec les prescriptions de l'établissement, le candidat sera présenté aux épreuves du permis de conduire.
Le candidat est tenu de respecter scrupuleusement les instructions délivrées par l'établissement ou ses représentants, en ce qui concerne notamment la sécurité et le déroulement des cours (horaires, respect des autres candidats…).
Règlement des sommes dues : Le candidat est tenu de régler à l'établissement les sommes dues, conformément au mode de règlement choisi. Tout défaut de règlement des sommes dues à échéance peut autoriser l'établissement à rompre le présent contrat.
Sauf accord préalable signé des parties, le solde du compte devra être réglé avant chaque passage de l'examen pratique.
Respect du calendrier : le candidat est tenu de respecter le calendrier prévisionnel de formation.
Désaccord : en cas de désaccord entre les parties, le litige sera porté devant la juridiction territoriale compétente.


ANNULATION DES LECONS OU EXAMENS


Toute leçon ou cours non décommandé par le candidat au moins 48 heures ouvrables à l'avance sera du et facturé, et ne sera pas reporté ni ne donnera lieu à remboursement sauf motif légitime dûment justifié. Cette même règle s'applique dans le cas d'une formation globale par forfait ou stage. L'établissement d'enseignement se réserve la possibilité d'annuler des cours ou leçons sans préavis en cas de motif légitime. Dans tous les cas, les leçons déjà réglées donneront lieu à un report.
Si un candidat décide de ne pas se présenter à une épreuve, il devra en avertir le centre de formation (sauf motif légitime dûment constaté) au minimum une semaine à l'avance sous peine de perdre les frais afférents à cette prestation.


TARIFS DES PRESTATIONS


Les prestations de formation prévues par le présent contrat seront effectuées selon la tarification suivante :
L’augmentation des leçons supplémentaires ainsi que des présentations examens sera facturées au tarif en vigueur.